Dernière mise à jour : 08/08/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au site internet et les relations commerciales entre ELM RÉNOVATION, entreprise spécialisée dans la rénovation du bâtiment, et ses clients ou utilisateurs.
1. Informations sur l’éditeur du site
- Nom commercial : ELM RÉNOVATION
- Représentant légal : Adil El Miri
- Statut juridique : Entreprise Individuel
- SIRET : 98956763100019
- Adresse : 21 rue Hyacinthe Vincent
- E-mail : contact@elm-renovation.fr
- Téléphone : 06 12 21 25 95
- Responsable de la publication : Adil El Miri
- Hébergeur : Hostinger
2. Accès au site internet
L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site. L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion internet.
Le site peut faire l’objet d’interruptions pour maintenance, sans préavis ni indemnité.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (logos, textes, images, vidéos, codes) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.
4. Données personnelles (RGPD)
Voir notre politique de protection des données personnelles. Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, conformément au RGPD.
5. Cookies
Le site utilise des cookies à des fins de statistiques anonymes ou pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez les paramétrer via votre navigateur.
6. Réclamations et litiges
En cas de différend, le client peut saisir un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans réponse. Juridiction compétente : tribunal du lieu de réalisation des travaux ou du domicile du défendeur.
7. Conditions de vente et de prestations
- Devis : Gratuit, valable 30 jours. L’acceptation du devis peut se faire par signature manuscrite ou par validation explicite par écrit (ex. : e-mail). Cette validation écrite vaut engagement contractuel au même titre qu’une signature.
- Paiement :
• Pour tout chantier ≤ 15 000 € : 30 % à la commande, solde à la fin du chantier.
• Pour tout chantier > 15 000 € : 30 % à la commande, 30 % en cours de travaux, solde (40 %) à la fin du chantier.
• Moyens acceptés : virement, chèque, espèces (dans la limite légale). - Retard de paiement : Pénalités légales + frais de recouvrement (40 €).
- Réserve de propriété : Les biens restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement total.
- Délais de réalisation : Donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit. Aucune pénalité ne pourra être exigée en cas de retard dû à un événement extérieur ou un cas de force majeure.
- Accès au chantier : Le client s’engage à laisser libre accès au chantier, à fournir les conditions nécessaires à la bonne exécution des travaux et à mettre à disposition les sources d’énergie nécessaires.
8. Garanties
- Garantie de parfait achèvement : 1 an
- Garantie biennale : 2 ans
- Garantie décennale : 10 ans
Preuve d’assurance sur demande.
9. Responsabilité
ELM RÉNOVATION ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de l’utilisation incorrecte de ses services ou d’un cas de force majeure. En aucun cas la responsabilité ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée.
10. Modifications
Les CGU et CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés lors de leur prochaine visite.
11. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site de manière frauduleuse, à ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement, ni à porter atteinte à son intégrité ou à ses utilisateurs. L’usurpation d’identité, les intrusions ou tentatives d’accès non autorisé au back-office sont strictement interdites.
12. Engagements de l’entreprise
ELM RÉNOVATION s’engage à fournir les prestations dans les règles de l’art, à respecter les délais contractuels dans la mesure du possible, et à garantir la confidentialité des informations échangées avec ses clients.
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées débutant avant l’expiration du délai légal de rétractation ne sont pas soumises à ce droit, sous réserve de l’accord exprès du client.
14. Sous-traitance
ELM RÉNOVATION se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour tout ou partie des prestations, sans que cela ne modifie les conditions contractuelles convenues avec le client.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, grève, incendie, indisponibilité des matériaux, etc.).
16. Suspension de travaux
L’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux :
- En cas de non-paiement à l’échéance convenue
- En cas de manquement contractuel du client (accès refusé, retard excessif…)
17. Responsabilité civile professionnelle
ELM RÉNOVATION est couverte par une assurance RC Pro et décennale, incluant tous dommages matériels ou corporels causés lors de ses interventions.
18. Confidentialité
Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles. Aucune donnée client ne sera vendue ou cédée à un tiers sans autorisation.
19. Réclamation – Médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail ou courrier à :
Service client – ELM RÉNOVATION
contact@elm-renovation.fr
En cas de litige non résolu, le client peut saisir un médiateur agréé.
20. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera des tribunaux du ressort du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du défendeur, sauf clause contraire acceptée par les deux parties.
21. Archivage
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, les bons de commande et factures seront archivés sur support fiable pendant 10 ans.
Pour toute question ou litige : contact@elm-renovation.fr